⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° DN5C (Retiré avant séance)

Publié le 20 octobre 2020 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sanquer, M. Meyer Habib, M. Brindeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à transférer 1 000 000 d'euros de crédits de l'action 6 « Dissuasion » du programme 146 « Équipement des forces »« à l'action 55.01 »Ressources humaines des forces terrestres« du programme 212 »Soutien de la politique de défense« , afin de couvrir le bénéfice, par les militaires -et notamment les gendarmes- d'origine calédonienne et polynésienne, de la »prime d'installation" dont bénéficient tous les militaires originaires des collectivités ultramarines, à l'exception de celles du Pacifique.

En effet, le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 prévoit que les militaires ultramarins servant en métropole, bénéficient lors de leur affectation, d'une prime d'installation, allant, suivant la situation familiale, de 12 000 euros à 18 000 euros.

Seulement, ce décret n'a pas encore été étendu à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie, excluant les agents originaires de ces territoires du bénéfice de cette prime.

Dans l'attente d'une confirmation que la mise en oeuvre de la nouvelle indemnité de mobilité géographique militaire en 2021 permettrait de mettre fin à cette inégalité existante, il est proposé d'anticiper l'extension du décret susmentionné aux collectivités du Pacifique, et de prévoir les crédits nécessaires au versement de cette prime dès 2021 aux agents concernés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion