Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3382

Sous-Amendement N° 59 à l'amendement N° 1 (Adopté)

Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Faure-Muntian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3382

Après l'article 22 quater (consulter les débats)

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« 2019/1009 »

la référence :

« (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.