Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 171 (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Dombreval.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le champ de l’article aux policiers municipaux et aux gardes champêtres.
L’identification est le pilier essentiel sur lequel asseoir une politique de lutte contre l’abandon, mais cette obligation légale d’identification (article L.212-10 du CRPM) est, aujourd’hui, très mal observée : le contingent de chiens non identifiés serait de 12% à 35%, et le nombre de chats non identifiés de 54% à 90% (enquête Kantar 40 et retour de fourrières).
En outre, les maires, responsable de la gestion des animaux errants, ne diligentent que très peu de contrôles d’identité.
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