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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 1036 (Rejeté)

(1 amendement identique : AS508 )

Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Wonner, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme De Temmerman.

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Supprimer les alinéas 25 à 36.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir sur le report de la réforme du ticket modérateur en psychiatrie.

Cette réforme avait été prévue par l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans un objectif de simplification et d'unification au niveau national des tarifs journaliers de prestations.

Si nous comprenons que la crise sanitaire liée au Covid19 a pu ralentir les travaux techniques et les concertations avec les acteurs, il ne nous parait pas judicieux de reporter aussi longtemps une réforme attendue de longue date.

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