Amendement N° 108 (Irrecevable)

Cet amendement, écrit sur la base des travaux de l’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, propose de mettre en place la transparence sur la chaine du médicament afin de répondre aux besoins de la population et prévenir les ruptures et pénuries.

Les conséquences de l’opacité sur la chaine de production et d’approvisionnement a des conséquences dramatiques sur la disponibilité de médicaments, entrainant pénuries et ruptures. Pendant la première vague du COVID-19, les conséquences du manque de stock en certains médicaments essentiels (curares, antibiotiques et médicaments utilisés pour la sédation profonde) comme ceux utilisés dans les services de réanimation, gériatrie, soins palliatifs et EHPAD, ont été dramatiques. Affirmant que cela leur coûterait trop cher, les industriels ont refusé au cœur de la crise de réaffecter des lignes de production aux médicaments dont nous avions cruellement besoin.

En juillet 2020, un arbitrage de Matignon a réduit la durée de stocks en médicaments exigée des laboratoires pharmaceutiques, ne tenant ainsi absolument pas compte des travaux parlementaires du PLFSS pour 2020, ni de la crise sanitaire, ni du problème structurel des pénuries de médicaments qui ne fera que s’aggraver si rien n’est fait.

Par ailleurs, une enquête du Monde a révélé le 24 septembre que les stocks stratégiques nationaux pour ces médicaments étaient au plus bas avant la crise. Le stock stratégique national de médicaments et produits de santé doit être reconstitué et augmenté substantiellement. Il doit être régulièrement entretenu (il est inadmissible de constater qu’il était en partie périmé), les industriels doivent être contraints à constituer de leur côté un stock conséquent (et pas uniquement de quelques mois) et la transparence doit être faite sur les médicaments et quantités contenues.

Cet amendement demande de faire la lumière sur l’origine de la matière première, les coûts réels de production, la disponibilité des stocks mis en place par les industriels. En cas de non- respect des quantités de stocks exigées des industriels, la réquisition des moyens de production présents sur le territoire national est automatique, afin de permettre la production des médicaments nécessaires.