Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1122 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme De Temmerman.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les missions de la CNSA, afin que celle-ci garantisse un véritable droit universel à l'autonomie, sans reproduire les inégalités territoriales à l'œuvre aujourd'hui.
Dans la rédaction de l'article 16 qui fixe la gouvernance et les missions de la CNSA, celle-ci ne doit pas « contribuer à financer » mais bien « financer », en tant que caisse gestionnaire de cette nouvelle branche Autonomie. L'objectif vers lequel nous devons tendre est la création d'une prestation universelle au niveau national, dont les contours et modalités devront être précisées.
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