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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 1312 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 252 289 325 518 778 )

Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller.

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À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « dotation », sont insérés les mots : « , répartie entre les différentes catégories d’établissements de santé selon leur valorisation économique dans chaque champ d’activité, ».

Exposé sommaire :

Dans un but de répartition équitable et de transparence cet amendement a pour but d'introduire un principe de proportionnalité dans l’attribution de l’enveloppe des MIGAC aux établissements.

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