Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1587 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, qui ne constitue pas une charge pour l'État et se trouve au centre du sujet de la gestion de la sécurité sociale, nous proposons que soit revue la gouvernance du conseil de la CNAM. En effet, la loi organique n°2005-881 n'entre pas dans ce degré de détail, et il faut bien qu'existe un moyen démocratique pour que soient discutées les questions de gouvernance, qui ont pourtant un impact sur la gestion financière de ce mastodonte.Si France Assos Santé, la FNATH et l’UNAF siègent, en tant que représentants d’usagers, au conseil de la CNAM au sein du collège depuis la réforme d’août 2004, leur place n’est pas expressément reconnue au conseil de l’UNCAM notamment compétente pour négocier les conventions nationales avec les professionnels de santé.
De fait, les usagers, auxquels ces conventions font directement grief, ne peuvent prendre part aux négociations qui précèdent leur publication.
Cette situation n’est socialement pas tenable, d’autant que les Commissions de Recours Amiable des CPAM sont désormais ouvertes aux représentants d’usagers. Le présent projet d’amendement propose d’y remédier.
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