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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 1750 (Irrecevable)

Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Ramassamy, M. Viry, M. Nilor, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Louwagie, Mme Guion-Firmin, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Il ressort de ces derniers mois de pandémie qu'une adaptation des offres de soins ayant pour objectif de mieux appréhender les besoins de la population sur les territoires est nécessaire. Les établissements de santé, encore sous tension aujourd'hui, doivent être préparés dans l'éventualité d'une future pandémie.

Cet amendement propose donc de tirer toutes les leçons de la crise sanitaire en fixant une garantie de financement pérenne des établissements en cas de crise ou de menace sanitaire grave. Cette garantie de financement vise notamment à couvrir les fermetures d’établissements, de services ou d’unités de soins, les déprogrammations globales ou partielles d’activité.

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