Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 1963 (Non soutenu)

(16 amendements identiques : 447 838 870 975 1039 1179 1191 1282 1502 2012 2089 2267 2340 2367 2490 2545 )

Publié le 21 octobre 2020 par : M. Bourgeaux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »

Exposé sommaire :

Beaucoup trop d’assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas valoir leur droit à l’ASI par méconnaissance du dispositif. Cet amendement vise à faire porter aux caisses d’assurance maladie une obligation d’étude systématique du droit à cette allocation et d’information aux assurés concernés

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.