Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 2129 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Guion-Firmin.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Selon une étude de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des statistiques (DREES) en 2019, le taux de recours à l’IVG était de 15,6 IVG en métropole pour 1000 femmes âgées de 15 à 49 ans, contre 28,2 dans les DROM (et 39 en Guadeloupe et en Guyane).

Dans son étude, la DREES relève également des taux deux fois plus élevés pour les mineures dans les Outre-mer que dans l'Hexagone : 13,1 mineures sur 1000 femmes de 15 à 17 ans contre 5,4 en métropole.

Enfin, 61 500 des IVG ont été réalisées hors d’une structure hospitalière en 2019, soit 25,4 % du total des IVG en métropole et 41,6 % dans les Outre-mer. En Guadeloupe, 56 % des IVG sont réalisés en cabinet libéral, 51% en Guyane et 36 % à La Réunion.

Cet amendement a pour objectif d’évaluer le fonctionnement et l’effectivité de la consultation de contraception et prévention existante, particulièrement dans les territoires d’outre-mer. Le rapport proposé permettra d’évaluer tant le coût que l’impact de la consultation existante et de son éventuelle extension.

Par ailleurs, l’extension de cette consultation permettra de renforcer l’égalité de l’accès aux soins des jeunes dans les différents territoires en comprenant un volet éducatif et préventif sur la contraception, la prévention, l’accès aux différents soins (contraception, vaccin contre le papilloma virus, IVG).

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