Amendement N° 2318 (Irrecevable)

Mise en place par le décret du 30 novembre 1998, la DREES a pour mission prioritaire de doter ses Ministères de tutelle (Solidarités et Santé ; Travail, Emploi et Insertion ; Economie, Finances et Relance), ainsi que leurs services déconcentrés et hyper déconcentrés (agences etc) d’une meilleure capacité d’observation, d’expertise et d’évaluation sur leur action et leur environnement.

A ce titre, elle fournit aux décideurs publics, aux citoyens et aux responsables économiques et sociaux des informations fiables et des analyses sur les populations et les politiques sanitaires et sociales.

Or, ces études demeurent très peu alimentées en statistiques dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, mais dans lesquelles la santé relève toujours de la compétence de l’Etat.

Cette situation est particulièrement problématique dans la collectivité de Saint-Martin, territoire notoirement dépourvu en termes de statistiques.

Par cet amendement, il est demandé à ce que cet organisme d’Etat prenne en considération, dans ses réflexions et préconisations, l’ensemble du territoire français dans toute son hétérogénéité, et se penche avec acuité sur les problématiques de santé publique en outre-mer, y compris à Saint Martin.