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Texte de loi N° 3397

Amendement N° 2453 (Sort indéfini)

Publié le 18 octobre 2020 par : Mme Bureau-Bonnard, Mme Hammerer, Mme Leguille-Balloy, M. Cabaré, M. Templier, M. Leclabart, M. Matras, Mme Panonacle, Mme O'Petit, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Charvier, Mme Sylla, M. Pont, M. Claireaux, M. Girardin, M. Testé, Mme Vignon, M. Lénaïck Adam, Mme Melchior, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Tiegna.

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Texte de loi N° 3397

Après l'article 34

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.

Exposé sommaire :

L’ostéoporose est une maladie chronique générale du squelette, qui entraîne une baisse de la densité minérale osseuse et fragilise les os. Elle touche près de 4 millions de patients en France soit plus de 5% des Français et 40% des femmes de plus de 65 ans.

Le dernier rapport du SNDS sur l’ostéoporose fracturaire de 2019 fait état d’une baisse alarmante du taux de détection de la maladie et de prise en charge des patients.

Sans détection précoce, cette maladie est responsable de fractures de fragilité ayant des impacts significatifs sur le plan sanitaire (le quart des séniors atteints décèdent 12 mois après une fracture de fragilité du col du fémur) de l’autonomie des personnes (24% des fracturés sont institutionnalisés en EHPAD) et pour la collectivité. En effet, le coût total de l’ostéoporose et du post-fracture est estimé à 5,4 milliards d’euros et si rien n’est fait le nombre de fractures ostéoporotiques devrait augmenter de 30% et ce coût pourrait atteindre plus de 6 milliards d’euros par an à l’horizon 2025.

Aussi, cet amendement invite le Gouvernement, en réponse à l’urgence sanitaire que représente l’ostéoporose et ses fractures associées à remettre au Parlement un rapport sur la possibilité d’adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.

Il serait nécessaire de discuter, en complément de cette mesure importante, de la nécessité reconnue par la communauté médicale et les patients d’une simplification des critères d’accès au remboursement de l’ostéodensitométrie.

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