Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2626 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Khattabi, M. Michels, Mme Peyron, Mme Dufeu, Mme Grandjean, Mme Fabre, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bergé, Mme Romeiro Dias, M. Poulliat, M. Touraine, Mme Tanguy.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’article 26 prévoit la création d’un Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé qui aura notamment pour mission de financer les dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques.
Dans le cadre de la crise sanitaire, la nécessité d’une meilleure coopération, que ce soit entre les différents établissements ou entre les professionnels notamment de ville et d’hôpital, a été mise en évidence. Or, sur le terrain, les professionnels sont souvent confrontés à un manque d’interopérabilité des logiciels informatiques qui est un réel obstacle à leur coopération.
L’objet de cet amendement est donc de conditionner le financement de telles dépenses à une exigence d’interopérabilité des logiciels pour que la modernisation de notre système de santé aille dans le sens d’une plus forte coopération entre les différents acteurs.
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