Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 468 (Rejeté)
(20 amendements identiques : AS392 AS18 420 456 457 546 597 627 752 856 920 942 1074 1291 1368 1751 1941 2637 2684 2686 )
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Boëlle, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Minot, M. Therry, Mme Genevard, M. Rémi Delatte.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En raison de la crise sanitaire qui a fait plonger l'activité du secteur des HCR, des secteurs agricoles fort pourvoyeurs de la restauration et de l'hôtellerie ont été touchés par ricochet par la crise économique.
Alors que l'article 8 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit, à compter du 1er janvier 2021, la suppression du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, TO-DE, cet amendement prévoit, au contraire, de rendre permanent le dispositif TO‑DE afin de soutenir la production agricole.
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