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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 656 (Adopté)

(5 amendements identiques : AS396 AS808 410 606 925 )

Publié le 19 octobre 2020 par : M. Lorion, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Kuster, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Sermier.

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I. – À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Depuis 2018, en outre-mer, les différents acteurs (télévisions, radios) du secteur audiovisuel notamment privé font face à une importante dégradation de leur situation financière due à la suite des mouvements sociaux (Gilets Jaunes) ayant entrainé une chute de 30 % des recettes publicitaires, à la concurrence de plus en plus agressive des géants du numérique (GAFA) et enfin à la grave crise sanitaire que nous connaissons.

La forte récession économique qui se profile désormais a mis à l’arrêt tous les projets de développement de ces médias. En effet, à la différence de la métropole, leurs revenus proviennent pour 90 % de TPE et de commerces de proximité qui, compte tenu de la situation, pratiquent des coupes dans leur budget publicitaire ou privilégient d’autres supports afin de faire des économies. La diminution drastique des recettes des entreprises audiovisuelles privées se conjugue avec des coûts fixes plus élevés qu’en France hexagonale liés au particularisme de nos territoires. Cet effet de ciseau menace désormais l’existence même de ce secteur qui connait des pertes énormes. Ainsi, par exemple, Antenne Réunion évalue son besoin de refinancement généré par cette crise entre 5,6 et 7,4 millions d’euros avec une perte estimée pour 2020 à 6 millions d’euros.

La disparition de ces chaines audiovisuelles ne peut être acceptable pour plusieurs raisons : Elles ont tout d’abord une vraie crédibilité puisqu’elles sont capables de fédérer quotidiennement plus d’un million et demi de personnes. Leur audience est même en progression depuis la crise sanitaire. Elles concourent aussi, à côté du service public, à faire vivre le pluralisme, la vie démocratique et économique locale. Elles répondent aux besoins des habitants de nos territoires de se reconnaitre dans des programmes de proximité notamment en matière d’information. Enfin, ces médias audiovisuels sont des maillons importants pour la promotion des cultures et traditions locales de l’outre-mer, y compris au-delà de leur zone géographique immédiate grâce à la diffusion satellitaire.

Alors que le secteur emploie plus de 800 salariés directs et quelque 1 000 intermittents, la disparition de plusieurs de ces acteurs – comme Antenne Réunion – entrainerait un terrible choc social, économique et politique pour nos territoires. En outre-mer, nous connaissons déjà des difficultés majeures pour la survie du pluralisme de notre presse écrite locale, il ne faudrait pas que vienne s’ajouter une faillite massive des entreprises audiovisuelles privées.

Dans cet environnement préoccupant, il faut que l’État, qui a déjà pris de bonnes dispositions comme le PGE ou la prise en charge de l’activité partielle, aille plus loin en intégrant le secteur audiovisuel dans le dispositif LODEOM « secteur renforcé » comme cela est déjà le cas pour la presse écrite.

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