Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 810 (Rejeté)

(5 amendements identiques : AS1105 AS132 52 1824 2695 )

Publié le 19 octobre 2020 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 11 prévoit une ponction des réserves de la caisse d'assurance maladie des industries Électriques et gazières (CAMIEG) et de la CPRP SNCF pour l’affecter à l’Assurance Maladie.

Les réserves de ces caisses doivent prioritairement être affectées à l’amélioration des droits en matière de protection sociale complémentaire des assurés de ces régimes, notamment en en matière de remboursement des soins.

En outre, cette mesure s’inscrit dans une logique d’effacement des régimes spéciaux telle que portée dans le cadre de la réforme des retraites.

C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

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