Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 837 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Rixain, Mme Ali, M. Baichère, M. Borowczyk, Mme Brugnera, Mme Cazarian, M. Claireaux, Mme Couillard, Mme Gayte, M. Gérard, M. Gouffier-Cha, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Matras, Mme Melchior, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Perea, M. Raphan, Mme Sarles, M. Templier, M. Testé, Mme Vanceunebrock.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« , fixée par décret, »
les mots :
« de sept jours ».
Exposé sommaire :
Le présent alinéa propose que soit fixée par décret la durée minimale pendant laquelle les travailleurs indépendants auront à cesser leur activité professionnelle afin de pouvoir bénéficier des indemnités prévues dans le cadre du congé paternité. Or, il semblerait opportun, pour la réussite de la réforme du congé paternité, qu’ils soient soumis à la même période minimale obligatoire que les salariés, à savoir 7 jours. C’est le sens de cet amendement.
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