Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 870 (Non soutenu)
(16 amendements identiques : 447 838 975 1039 1179 1191 1282 1502 1963 2012 2089 2267 2340 2367 2490 2545 )
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Minot.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 37
Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Exposé sommaire :
Beaucoup trop d’assurés ne font pas valoir leur droit à l’ASI par méconnaissance du dispositif. Cet amendement vise à faire porter aux organismes de Sécurité sociale une obligation d’étude systématique du droit à cette allocation et d’information aux assurés concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.