Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 942 (Rejeté)
(20 amendements identiques : AS392 AS18 420 456 457 468 546 597 627 752 856 920 1074 1291 1368 1751 1941 2637 2684 2686 )
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de pérenniser le dispositif d'exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE).
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