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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° AS180 (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2020 par : M. Door, M. Bazin, Mme Levy, Mme Brenier, M. Cherpion, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Perrut, Mme Corneloup.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La crise sanitaire actuelle a démontré l’impérieuse nécessité de sécuriser les ressources des établissements publics de santé afin d’éviter les tensions voire les ruptures de trésorerie. L’inscription de cette crise sanitaire d’une ampleur inédite dans la durée conduit à s’interroger sur la mise en œuvre d’un dispositif pérenne permettant de mobiliser à tout moment une garantie de ressources aux établissements ainsi que la couverture des surcoûts engagés.

Ce dispositif doit être plus simple et plus large que le dispositif mis en place dans l’urgence en 2020. Il doit intégrer toutes les ressources des hôpitaux publics (activité, dotations, forfaits…), et, au-delà des recettes d’assurance maladie obligatoires, doit également couvrir les recettes diverses et les facturations aux organismes complémentaires. Le dispositif doit également garantir le financement intégral des surcoûts liés aux dépenses complémentaires engagés par les établissements (investissement, renforts en personnels, matériel et médicaments…).

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