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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° AS181 (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2020 par : M. Door, Mme Levy, M. Cherpion, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Corneloup.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La gouvernance nationale du système de santé est aujourd’hui morcelée entre plusieurs acteurs (directions ministérielles, agences nationales, ARS, etc.).

Le morcellement du système de santé rend difficiles la définition et la mise en œuvre d’une politique de santé cohérente, unifiée et réactive, dont les objectifs, moyens et acteurs seraient clairement identifiés, dont la régulation serait unifiée, et dont les priorités seraient clairement partagées.

Cet éclatement de la gouvernance et les limites qui en découlent ont été soulignés avec acuité dans le cadre de la crise sanitaire.

La ville, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux restent insuffisamment coordonnés, du fait qu’ils n’ont pas les mêmes interlocuteurs, et que ceux-ci ne poursuivent pas constamment les mêmes buts.

De même, la régulation à l’échelle régionale des politiques de santé se trouve entravée par les instructions et dispositifs parfois contradictoires que doivent mettre en œuvre les ARS, dont une partie des missions et l’organisation (rôle des délégations territoriales ou départementales notamment) sont à revoir.

Les moyens de coordination entre les différentes institutions nationales paraissent insuffisants pour assurer la cohérence du système et l’efficacité de sa régulation.

Les ambitions portées par le Président de la République lors du lancement du plan Ma Santé 2022 restent difficiles à mettre en œuvre, du fait de l’importante complexité du système de santé et ce quel que soit l’âge et la situation de handicap des personnes.

C’est pourquoi il paraît nécessaire de lancer une étude sur l’état de la gouvernance actuelle et les perspectives d’amélioration à court terme.

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