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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° AS190 (Rejeté)

(5 amendements identiques : AS667 AS227 AS378 AS774 AS319 )

Publié le 13 octobre 2020 par : M. Door, Mme Levy, Mme Brenier, M. Cherpion, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Perrut.

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I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 est venue percuter l’organisation du système de soins français avec une intensité et une violence inédites. La chaîne d’approvisionnement des médicaments, dont les entreprises de la répartition pharmaceutique sont la cheville ouvrière, a été en première ligne et mise à rude épreuve.

Dans ce contexte exceptionnel, le secteur de la répartition a fait preuve d’une mobilisation sans précédent pour répondre à l’ensemble des demandes des pouvoirs publics dans la gestion de la crise sanitaire, en assurant notamment la distribution de plus de 600 millions de masques (chirurgicaux et FFP2).

Outre ces missions supplémentaires assurées tout au long de la crise, les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent au quotidien un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement des 21.000 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoire. Leurs missions font l’objet d’obligations de service public encadrées par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) : disposer d’un stock de médicaments correspondant à au moins 15 jours de consommation habituelle, livrer l’ensemble des pharmacies d’officine dans un délai de 24 heures maximum après chaque commande et disposer d’au moins 9 médicaments sur 10 commercialisés en France.

Dès lors que ces missions sont confiées par l’État à des acteurs privés, la rémunération de ces derniers est encadrée par un arrêté de marge. Par ailleurs, le chiffre d’affaires des répartiteurs est soumis à une contribution sur les ventes en gros (CVEG) destinée à alimenter les recettes de l’assurance maladie. Cette contribution est composée de trois parts dont la première correspond à un taux de 1,75 % du chiffre d’affaires hors taxe, réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile.

Or, cette taxation spécifique pénalise fortement le secteur où les marges unitaires sont faibles. Elle ampute le capital et la croissance dans la mesure où elle s’applique au chiffre d’affaires. Cette contribution, dans sa structuration, comme dans son taux, est devenue totalement anti-économique et confiscatoire. Pour la profession, elle représente aujourd’hui un poids de 185 millions d’euros. A rapprocher du montant de ses pertes annuelles : 23 millions d’euros en 2017, 46 millions d’euros en 2018, plus de 65 millions en 2019 et celles de 2020 devant continuer à être significatives, alors que plusieurs entreprises ont déjà dû mettre en place des plans de sauvegarde de l’emploi.

Depuis plusieurs années maintenant, les professionnels de la répartition alertent sur la situation économique de leur secteur qui s’aggrave chaque année et qui se retrouve aujourd’hui à un point critique. En effet, tous les acteurs de la répartition pharmaceutique accumulent les pertes depuis plusieurs années, en raison d’une rémunération réglementée qui ne correspond plus aux coûts que le secteur doit supporter – ce à quoi s’ajoute un modèle fiscal anti-économique et confiscatoire qui pénalise le secteur –, et désormais la crise sanitaire est venue aggraver cette situation.

Si des discussions existent avec les pouvoirs publics depuis l’automne 2018 – elles ont notamment permis de définir de nouvelles règles de rémunération, mais elles ne corrigent que très partiellement ces déséquilibres et laissent le secteur dans une situation de précarité – les professionnels de la répartition ne cessent de proposer des pistes pour réformer le système en profondeur. Il est temps qu’elles aboutissent enfin.

Une baisse de la contribution ne peut régler à elle seule la crise que connaît le secteur. Pour autant, elle représente un volet indispensable.

C’est pourquoi cet amendement propose de réduire le taux de la contribution sur les ventes en gros à 1,4 % afin de dégager 40 millions d’euros permettant aux entreprises de la répartition qui représentent 12.000 emplois en France de relever la tête et d’éviter que ne s’effondre ce secteur et l’ensemble de la chaîne du médicament avec lui, en attendant une refonte plus globale de la structure de cette taxe, nocive pour l’économie du secteur, pour laquelle il serait précieux que le Gouvernement s’engage sur un calendrier et une méthode.

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