Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° AS841 (Tombe)

(3 amendements identiques : AS217 AS19 AS893 )

Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.

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I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. » ;

3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée de l’enfant. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021.

Exposé sommaire :

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le 25 juin dernier la proposition de loi Lurton visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance.

Cette proposition de loi avant de devenir définitive nécessite encore d’être examinée par le Sénat.

Pour autant, l’entrée en vigueur de ce texte est prévu pour les grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021.

Il est donc nécessaire, pour assurer l’effectivité de cette mesure, d’intégrer le dispositif de la proposition de loi de notre collègue Gilles Lurton dans le PLFSS pour 2021 et ceci au bénéfice des familles dès avril 2021.

Pour rappel, les plafonds de ressources ouvrant droit à la prime à la naissance étant relativement élevés, cette prime bénéficie à la fois aux familles les plus modestes, mais également aux familles de la classe moyenne.

Le montant de la prime s’élève, au 1er avril 2020, à 947,32 euros par enfant. En cas de naissance multiple, cette somme est multipliée par le nombre d’enfants.

En 2019, en moyenne 45 600 allocataires par mois en ont bénéficié, pour un coût estimé à 537 millions d’euros.

Ce décalage dans le versement de la prime de naissance après la naissance a été décidé à 2015 pour une économie de trésorerie et a fait l’objet de critiques récurrentes depuis cette date par les familles et les associations familiales.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l'union nationale des associations familiales (UNAF).

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