Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS956 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, M. Mathiasin, M. Fuchs, Mme Deprez-Audebert, Mme Pitollat.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le pilotage, la conduite et l’organisation du système de santé restent très majoritairement centralisés en France et d’abord de la compétence de l’Etat, mais non exclusivement, les collectivités intervenant de manière résiduelle en association et en complémentarité avec l’Etat.
Cette répartition ne prend probablement pas assez en compte le concept de santé globale et le fait que les collectivités territoriales interviennent très largement sur les déterminants sociaux, environnementaux voire culturels de santé en raison de leurs compétences propres ou partagées. Par ailleurs, la crise a mis en exergue le poids de la technostructure dans les ARS et le besoin d’introduire plus de fluidité dans les relations entre les acteurs mobilisés.
Au regard de ces enjeux, ce rapport propose de tirer les premières conséquences de la crise sanitaire en termes de pilotage et de gouvernance du système de santé et de dessiner des perspectives d’amélioration à court terme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.