Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3427
Amendement N° CL19 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Brocard, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ni de les mentionner dans aucune publication ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux victimes, de harcèlement virtuel notamment, d'avoir la certitude de pouvoir souffler pendant six mois et d'espérer d'être oubliées par les auteurs.
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