Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3427
Amendement N° CL39 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Houbron.
Proposition de loi N° 3427 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Après l'article 1er
Après le 17°bis de l’article 41‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 17°ter ainsi rédigé :
« 17°terAccomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de responsabilité parentale ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète la liste des mesures alternatives aux poursuites susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre d'une composition pénale en application de l'article 41-2 du code de procédure pénale. Il insère la possibilité pour le procureur de la République de demander à l'auteur de l'infraction d'accomplir un stage de responsabilité parentale, à l'instar de ce que prévoit l'article 41-1.
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