Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3427

Amendement N° CL42 (Adopté)

Publié le 17 novembre 2020 par : M. Houbron.

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À l’alinéa 3, substituer au mot :

« saisis »

les mots :

« lorsque celle-ci est saisie ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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