Assemblée de guyane — Texte n° 3430
Amendement N° CL10 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Lénaïck Adam.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« proportionnellement à leur population, suivant la règle de »
les mots :
« en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à » .
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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