Assemblée de guyane — Texte n° 3430
Amendement N° CL9 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Lénaïck Adam.
I. – À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« légale ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec le reste du code électoral, visant à définir la population prise en compte pour la répartition des sièges entre les différentes sections électorales de la Guyane. Conformément à l’article R. 25-1 du code électoral, le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.
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