Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 346
Amendement N° CL19 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL36 )
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 9 permettant l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'occupation sans titre d'un terrain.
En effet, cette peine risque non seulement d'être inutilement et incompréhensiblement stigmatisante alors que beaucoup de gens du voyage sont de nationalité française, mais surtout être manifestement contraire au droit de l'Union européenne eu égard au fait que d'autres gens du voyage sont ressortissants de pays membres de l'Union européenne et à ce titre ont droit à la liberté de circulation sur le territoire de l'Union européenne.
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