Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 346
Amendement N° CL39 (Tombe)
Publié le 27 mars 2018 par : M. Huyghe, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Ciotti, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« – au cinquième alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; »
Exposé sommaire :
Il convient de faire respecter le droit de propriété de manière automatique.
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