Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 346
Amendement N° CL40 (Tombe)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Huyghe, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« – le quatrième alinéa est complété par les mots : « , ou s'il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce et de l'industrie ou à la continuité du service public. » ; »
Exposé sommaire :
Il convient de compléter cet alinéa afin de le conformer à l'alinéa 2 du II, modifié par l'alinéa 5 du présent article.
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