Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3469

Amendement N° CE2 (Adopté)

Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.

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À l’alinéa 30, supprimer les mots :

« du ou ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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