Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3469
Amendement N° CE6 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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