Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Avant l'article 1er
A l'article 6 de la constitution, remplacer "cinq" par "sept".
Exposé sommaire :
Revenir au septennat permettrait d’inscrire l'action du président au-delà du mandat de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, décorréler les élections législatives des élections présidentielles permettrait l'émergence d'un Parlement qui ne serait pas simplement une chambre d'enregistrement du gouvernement; comme nous pouvons le voir dans l'actuelle législature.
Il en va de la légitimité et de la pérennité de nos institutions.
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