Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 25 (Rejeté)
(1 amendement identique : 15 )
Publié le 4 novembre 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de loi N° 3502
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maire de la commune peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Exposé sommaire :
En faisant le choix de fermer les commerces de détails durant de deuxième confinement, le Gouvernement menace la pérennité économique de nombreuses boutiques essentielles au tissu économique des communes. Il convient, par conséquent, de faire confiance aux maires des communes pour évaluer et ré-ouvrir les commerces de détail lorsque les conditions sanitaires sont réunies. C'est le sens de cet amendement.
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