Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 331 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Lénaïck Adam, M. Serva, Mme Ali, M. Vuilletet, M. Mathiasin, Mme Benin, Mme Sage, M. Potterie.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – L’article 22 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le II est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l’article 285ter du code des douanes ;
« 4° Du droit de consommation sur les tabacs prévus à l’article 268 du code des douanes. »
2° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – La dotation mentionnée au I fait l’objet pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I d’un versement versé au premier trimestre 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement le trimestre suivant, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même I perçues au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour limiter les pertes fiscales pour les collectivités régionales et départementales des DROM, le Gouvernement a créé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020 en date du 31 juillet 2020 (dite LFR3) un fond de compensation des pertes de recettes au titre de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation sur les carburants.
Ce dispositif de compensation ne prend en compte que les principales recettes des régions, des départements et des collectivités territoriales uniques d’outre-mer alors qu’elles disposent d’autres recettes fiscales spécifiques qui ont été impactées par la crise sanitaire. Il s’agit notamment de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et du droit de consommation sur les tabacs prévus aux articles 285 ter et 268 du code des douanes.
A titre d'exemple, la perte de fiscalité sur ces deux taxes est évaluée à un millions d’euros pour la seule collectivité territoriale de Guyane. Or, la Collectivité de Corse qui bénéficie de recettes fiscales équivalentes a pu obtenir une compensation de ces deux taxes conformément à l’article 23 de la LFR 3.
Cet amendement a donc vocation à rétablir une égalité de traitement entre la Corse et les régions de Guadeloupe, La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que le Département de Mayotte.
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