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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522

Amendement N° 340 (Irrecevable)

Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Texte de loi N° 3522

Article 5

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L'État a pu soutenir la Polynésie française par l'octroi d'un PGE via l'AFD et par l'éligibilité de ses entreprises au fonds de solidarité, durant la période du premier confinement.

Si la circulation du virus a pu être contenue une première fois grâce à l'instauration d'un confinement en Polynésie française, l'impact sur le tissu économique a été très important dans une collectivité dont la première source de richesse est le tourisme. L'explosion du nombre de polynésiennes et de polynésiens infectés et l'augmentation considérable du nombre de décès de la Covid-19 laisse à penser que de nouvelles mesures seront prises pour endiguer la chaîne de contamination, ayant par conséquent un nouvel impact sur l'économie polynésienne.

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, les entreprises stratégiques polynésiennes doivent être accompagnées au même titre que les entreprises stratégiques nationales ont pu l'être grâce aux précédentes loi de finances rectificatives. Je pense en particulier aux compagnies aériennes du Pacifique qui n'ont pas été accompagnées comme a pu l'être Air France.

En Polynésie française, Air Tahiti et Air Tahiti Nui permettent d'assurer la continuité territoriale entre la collectivité et l'hexagone ainsi que le désenclavement de nos îles tant celles-ci sont disséminées sur un territoire très étendu.

Le secteur du tourisme est également très impacté car depuis l'annonce du confinement en hexagone, les annulations dans les hôtels sont très importantes.

Par cet amendement, il s'agit donc d'attirer l'attention du Gouvernement sur le nécessaire accompagnement des entreprises stratégiques polynésiennes et en particulier de ses compagnies aériennes et de ses hôtels, au même titre que les entreprises hexagonales.

C'est pourquoi cet amendement propose d'abonder le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de 3 millions d'euros en retranchant une somme équivalente au programme « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ».

Ce mouvement de crédit a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative au loi de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite abonder une ligne budgétaire, à réduire d'autant les crédits d'un autre programme.

Il n'est donc envisager de réduire les crédits consentis au titre des exonérations de charges.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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