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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522

Amendement N° 341 (Non soutenu)

Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller.

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Texte de loi N° 3522

Article 5

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire0000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire0000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire+3 000 0000+3 000 0000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire-3 000 0000-3 000 0000
TOTAUX0000
SOLDE00

Exposé sommaire :

L'aide de l'État pour que la Polynésie française puisse surmonter la crise sanitaire s'est matérialisée par l'octroi du PGE via l'AFD et par l'accompagnement de ses entreprises grâce au fonds de solidarité.

Compte tenu de la circulation rapide du virus ces dernières semaines, la collectivité aura besoin de matériel sanitaire en grande quantité et il paraît injuste que la Polynésie française doive se fournir elle-même.

Cette aide doit être délivrée au plus tôt tant l'explosion du nombre de personnes infectées est importante et rapide. Il convient d'apporter une réponse rapide et efficace aux besoins de la Polynésie française en matériel sanitaire afin que les établissements de santé puissent oeuvrer, dans cette lutte contre la Covid-19.

C'est pourquoi cet amendement propose d'abonder les crédits du programme "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" à hauteur de 3 millions d'euros, et en conséquence de retrancher une somme équivalente au programme "Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire".

Ce mouvement de crédit a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite abonder les crédits d'un programme à diminuer les crédits d'un autre programme de la même somme.

Il n'est donc pas envisagé de réduire les crédits alloués aux exonérations de charges mais simplement d'attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'une aide en matériel sanitaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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