Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF289 (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2020 par : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Reda, M. Le Fur.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | -1 000 000 000 | 0 | -1 000 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | -1 000 000 000 | 0 | -1 000 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux(ligne nouvelle) | +2 000 000 000 | 0 | +2 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Face à la situation critique dans laquelle se trouvent nombre de commerçants pour régler leur loyer, cet amendement propose de mettre en place une aide directe au commerçant locataire, au moyen de la création d’un fonds dédié pourvu de 2 milliards d’euros, pour qu’il puisse régler son loyer au bailleur privé.
Aussi cet amendement :
- Crée un nouveau programme « Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux» au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » doté de 2 milliards d’euros en AE et en CP ;
- Cette mesure est gagée par la diminution d’un milliard d’euros en AE et en CP des crédits du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » et d’un milliard d’euros en AE et CP des crédits du programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » au sein de la même mission.
Les Députés Les Républicains ne voulant évidemment pas réduire les crédits destinés au financement du chômage partiel et aux exonérations de cotisations sociales, espèrent que le Gouvernement, lèvera ce gage.
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