Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Texte n° 3523
Amendement N° CL14 (Rejeté)
Publié le 26 février 2021 par : M. Acquaviva, M. Molac.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « expérimentation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , la loi habilite l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale à déterminer les suites à donner à l’expérimentation, parmi les possibilités suivantes : » ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe Libertés et Territoires propose que la loi permette aux collectivités de décider par elles même des suites à donner aux expérimentations qu’elles effectuent. En effet, les collectivités territoriales sont les plus à même d’évaluer la qualité des expérimentations qu’elles conduisent et de décider si il est souhaitable de poursuivre l'expérimentation ou non.
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