Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1143 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
Texte de loi N° 3527
Article 28 bis (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1623‑1. – ».
Exposé sommaire :
Il n'apparaît pas judicieux de codifier une expérimentation. Le présent amendement propose, en conséquence, de la laisser demeurer dans la présente loi. Il sera toujours temps, si elle venait à être pérennisée, d'inscrire les dispositions correspondantes dans le code des transports.
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