Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1146 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
Texte de loi N° 3527
Article 28 bis (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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