Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1154 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2020 par : M. Fauvergue, Mme Thourot.
Texte de loi N° 3527
Article 31 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme »
la référence :
« loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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