Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 1158 (Adopté)

Publié le 21 novembre 2020 par : M. Fauvergue, Mme Thourot.

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Texte de loi N° 3527

Article 31 (consulter les débats)

Rédiger ainsi l’alinéa 33 :

« – au 4° , après la seconde occurrence de la référence : « L. 612‑7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612‑20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612‑22 » et les mots : « des États parties » sont remplacés par les mots : « État partie » ; »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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