Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1159 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2020 par : M. Fauvergue, Mme Thourot.
Texte de loi N° 3527
Article 31 (consulter les débats)
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas »
les mots :
« au deuxième alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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