Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1347 à l'amendement N° 1339 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1346 )
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 3527
Article 7
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le montant total des prestations qu’un entrepreneur principal peut confier à des sous-traitants doit être inférieur à 50 % du montant des prestations du contrat ou du marché qu’il sous-traite. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que la partie sous-traitée soit inférieure à 50 % du montant du marché, de sorte que l'entrepreneur principal, et chacun des sous-traitants de premier ou deuxième rang, conserve dans tous les cas au moins la moitié du marché initialement confié par le donneur d'ordre.
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