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Sécurité globale — Texte n° 3527

Sous-Amendement N° 1419 à l'amendement N° 1363 (Rejeté)

Publié le 20 novembre 2020 par : M. Lagarde, M. Brindeau.

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Texte de loi N° 3527

Article 24 (consulter les débats)

Après le mot :

« municipale »

supprimer la fin de l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement supprime une condition de caractérisation de l'infraction. En effet, les forces de l'ordre doivent être protégées en tout temps et pas seulement lorsqu'elles sont en intervention.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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