Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1427 à l'amendement N° 1363 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« but »
insérer les mots :
« caractérisé et réellement ».
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, qui n'est en cas du repli puisque nous resterons opposés à cet article, nous souhaitons mettre en exergue la faiblesse juridique de cet article, sciemment entretenue pour que la portée de celui-ci soit d'empêcher aux journalistes et citoyens de filmer et de diffuser des vidéos de l'action de la police ! Quels que soient les mots ajoutés dans cet article comme l'a fait le Gouvernement en y mettant « manifeste », il restera une atteinte à nos libertés.
L'intention malveillante définie reste un leurre et sera instrumentalisée par la police.
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